Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, j’aimerais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et à Madame la Ministre de la Justice.
La Commission européenne a présenté aujourd’hui sa proposition visant à créer une forme de société pan-européenne. Ce soi-disant « 28e régime juridique », un cadre optionnel européen qui s’ajouterait aux 27 droits nationaux des sociétés, est destiné à facilité la vie des entreprises qui sont actives dans plusieurs Etats membres de l’Union. Cette proposition est considérée dans les milieux des entreprises comme un projet phare de la Commission européenne pour améliorer la compétitivité des entreprises européennes par une mesure de simplification administrative conséquente. D’un autre côté, les syndicats se montrent réticents car ils redoutent une dérégulation des conditions de travail.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme et à Madame la Ministre de la Justice:
Le Gouvernement soutient-il cette proposition de la Commission de l’introduction d’un 28e régime juridique ?
Le Gouvernement partage-t-il l’avis que cette proposition apporte une simplification administrative pour les entreprises exerçant dans l’Union Européenne ?
Comment le Gouvernement réagit-il aux critiques envers cette proposition ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Laurent Mosar
Député