Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances.
La loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures prévoit, à son article 5, paragraphes 9 et suivants, que l’État se porte garant du capital ainsi que des intérêts et accessoires dus par l’étudiant dans le cadre des prêts étudiants contractés auprès des instituts de crédit conventionnés. En cas de remboursement, par l’État, de l’institut de crédit à la place du bénéficiaire défaillant, l’État est subrogé dans les droits de l’institut de crédit. Le recouvrement des sommes dues auprès du bénéficiaire défaillant est assuré par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Alors que le prêt étudiant constitue un instrument important pour garantir l’accès aux études supérieures, il paraît opportun de dresser un bilan de son utilisation, de son évolution ainsi que des conséquences financières qu’il peut entraîner tant pour les bénéficiaires que pour l’État.
Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur ainsi qu’à Monsieur le Ministre des Finances :
1. Quel est le montant total de l’encours des prêts étudiants actuellement contractés auprès des instituts de crédit ayant conclu une convention avec l’État ? Combien d’étudiants ou anciens étudiants sont concernés par cet encours, en distinguant les étudiants résidents des étudiants non-résidents ?
2. Quel est le montant moyen et médian de l’endettement individuel des bénéficiaires au titre des prêts étudiants ? Quelle a été l’évolution de ces montants au cours des dix dernières années disponibles, en distinguant les étudiants résidents des étudiants non-résidents ?
3. Quelle a été la durée moyenne et médiane de remboursement des prêts étudiants arrivés à échéance ou entièrement remboursés au cours des dix dernières années disponibles ?
4. Dans combien de cas la garantie de l’État a-t-elle dû être activée, au cours des dix dernières années disponibles, à la suite d’un défaut de remboursement d’un prêt étudiant ? Quels ont été les montants totaux, moyens et médians pris en charge par l’État dans ce contexte, en distinguant les étudiants résidents des étudiants non-résidents ?
5. Concernant le recouvrement des montants pris en charge par l’État, combien de dossiers ont été transmis à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA au cours des dix dernières années disponibles ? Quels montants ont pu être recouvrés, en valeur absolue et en pourcentage des montants dus, en distinguant les étudiants résidents des étudiants non-résidents ?
6. Quel est, à ce jour, le montant restant à charge de l’État après activation de la garantie et après les procédures de recouvrement engagées ? Les ministres peuvent-ils distinguer les montants encore en cours de recouvrement des montants considérés comme irrécouvrables, le cas échéant ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.