Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Un article de presse récent met en lumière les difficultés rencontrées par de nombreuses associations sans but lucratif (ASBL) et par leurs responsables bénévoles dans l’accomplissement des démarches liées au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi qu’au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
D’après les témoignages relayés, la charge administrative serait devenue excessive, tandis que les procédures numériques seraient jugées peu lisibles. L’absence d’automatisation attendue, notamment la reprise des données après validation, obligerait en outre certaines associations à ressaisir des informations, ce qui découragerait des bénévoles et fragiliserait le tissu associatif. L’article mentionne enfin des demandes additionnelles de la part de banques, exigeant parfois des renseignements sur des « bénéficiaires économiques » y compris lorsque l’ASBL ne poursuit aucun but lucratif.
Dans ce contexte, je souhaiterais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
Combien d’ASBL ont fait part de difficultés formelles (rejets, retards, erreurs, demandes répétées) au cours des 12 derniers mois ?
Quelles mesures ont été prises pour garantir la stabilité de la plateforme (changements d’interface, procédures, formulaires) et limiter les modifications en cours de route ?
Comment le Ministère justifie-t-il l’exigence, pour certaines ASBL, de renseigner des données qui semblent dépasser leurs réalités ?
Quelles instructions ou lignes directrices le Ministère a-t-il émises afin de clarifier, pour les ASBL sans objectif lucratif, la notion de « bénéficiaire effectif » et les données pertinentes à déclarer ?
Dans le cadre de la simplification administrative, quelles mesures le Ministère entend-il prendre pour réduire et simplifier les démarches administratives imposées aux ASBL de petite taille ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Diane Adehm
Députée