Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous vous prions de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Madame la Ministre de la Justice.
Au Grand-Duché de Luxembourg, de nombreux citoyens, commerçants et acteurs de terrain expriment une inquiétude croissante face à des situations dans lesquelles des personnes interpellées en flagrant délit ne sont pas placées en détention préventive, mais remises en liberté dans l’attente de la suite de la procédure.
S’il est évident que la détention préventive doit rester une mesure exceptionnelle, strictement encadrée par les garanties procédurales et le respect de la présomption d’innocence, il n’en demeure pas moins que certaines situations de flagrant délit, notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans un contexte de récidive, de violence, de menace pour l’ordre public ou de risque de fuite, suscitent un sentiment d’incompréhension et d’insécurité auprès de la population.
Le Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction peut, après inculpation et interrogatoire, remettre une personne en liberté ou la placer en détention préventive par mandat de dépôt. La mise en liberté peut également être assortie d’un contrôle judiciaire, et une personne détenue peut demander sa mise en liberté provisoire à tout moment de la procédure.
Dans ce contexte, nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Justice :
Combien de personnes interpellées en flagrant délit au Luxembourg au cours des cinq dernières années ont été placées en détention préventive, et combien ont été remises en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire ?
Quels sont les critères appliqués par les autorités judiciaires pour ordonner une détention préventive dans les cas de flagrant délit, notamment en présence d’un risque de récidive, de fuite ou de trouble à l’ordre public ?
Madame la Ministre estime-t-elle que le cadre légal actuel permet une réponse suffisamment rapide et dissuasive aux délits flagrants, notamment en cas de récidive ou d’atteinte répétée à la sécurité publique ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.