D’Äntwert op dës parlamentaresch Fro, fann der ënnert dësem Link: QP 648
Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
En date du 29 mars 2019 a été publié un règlement grand-ducal déterminant des mesures de prévention contre l’introduction et la propagation de la peste porcine africaine.
A l’article 1, « il est créé une zone blanche, destinée à prévenir l’introduction et la propagation de la peste porcine africaine au Grand-Duché de Luxembourg. La délimitation de la zone est indiquée sur le plan en annexe. »
Or le plan annexé ne délimite en rien ladite zone, alors que la zone blanche n’y figure pas. Il s’ensuit que le règlement grand-ducal en question est sans fondement légal et que le gouvernement ne dispose à l’heure actuelle d’aucune base légale pour exécuter les décisions prises aux articles 2 et 3 du même règlement.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
- Monsieur le Ministre est-il conscient de ce fait ?
- Est-ce qu’un nouveau règlement grand-ducal est en préparation ou a été pris entretemps ?
- Sinon, Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que toute décision prise sur base du règlement grand-ducal en question est à considérer comme nulle et non avenue ?
Je vous prie d'agréer Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Michel Wolter
Député