Parlamentaresch Froen

Parliamentary question
Laurent MOSAR
Quand est-ce que l’analyse approfondie des tenants et aboutissants des accords internationaux impliquant un transfert de données à caractère personnel hors de l’UE sera achevée ? Quand est-ce que les mesures juridiques nécessaires vont être prises ?
February 2, 2023
Parliamentary question
Laurent MOSAR
Est-ce que le Gouvernement peut confirmer que de plus en plus de sociétés en voie de constitution, notamment dans le domaine des start-ups, se trouvent en difficulté lorsqu’il s’agit d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque luxembourgeoise?
January 27, 2023
Parliamentary question
Léon GLODEN
Laurent MOSAR
Dans combien d'établissements trouve-t-on des stations de jeux de hasard au Luxembourg?
January 24, 2023
Parliamentary question
Laurent MOSAR
Question élargie au sujet de la participation du Gouvernement au « World Economic Forum » à Davos
January 20, 2023
Parliamentary question
Laurent MOSAR
Question élargie au sujet des implications de la directive dite « NIS2 »
January 20, 2023
Parliamentary question
Laurent MOSAR
Wéi vill Lëtzebuerger si vun den Onrouen am Peru betraff a kënnen d’Land dofir net verloossen?
December 20, 2022
Parliamentary question
Laurent MOSAR
Quelle est la position du gouvernement par rapport à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 décembre 2022 dans l’affaire C-694-20?
December 12, 2022
Parliamentary question
Laurent MOSAR
Marc SPAUTZ
Comment le Gouvernement entend-il assurer la vérification de la validité des documents de PACS présentés par les ressortissants d’autres Etats-Membres ?
December 9, 2022
Parliamentary question
Laurent MOSAR
Est-ce que le Gouvernement envisage de modifier les conditions d’accès à la taxe d’abonnement réduite pour les fonds de droit luxembourgeois?
November 30, 2022