Monsieur le Président,
Conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je vous prie de bien vouloir transmettre la présente question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances.
L’intelligence artificielle prend une place croissante dans le secteur financier. Elle est utilisée pour automatiser des processus internes, analyser des données, détecter des fraudes, évaluer des risques ou encore assister les clients par des chatbots et assistants virtuels.
Ces évolutions peuvent renforcer l’innovation et l’attractivité de la place financière luxembourgeoise. Elles soulèvent toutefois aussi des questions nouvelles, notamment lorsque des outils d’IA accessibles au grand public fournissent des réponses individualisées en matière d’épargne, d’investissement, de crédit ou d’assurance.
La CSSF rappelle qu’il n’existe pas, au niveau européen, de réglementation spécifique du « robo-advice ». Au Luxembourg, les services de conseil financier digital peuvent toutefois, selon leur modèle d’affaires, relever des régimes d’autorisation existants, notamment ceux de conseiller en investissement, de courtier en instruments financiers, de commissionnaire ou de gérant de fortunes.
La frontière entre une simple information financière et un conseil financier réglementé devient dès lors particulièrement importante. Cette distinction détermine les obligations du prestataire, la surveillance applicable et les droits des clients ou utilisateurs concernés. À cela s’ajoutent les risques de biais algorithmiques, de manipulation personnalisée, de deepfakes, d’identités synthétiques, ainsi que la dépendance croissante à des prestataires technologiques, fournisseurs cloud ou grands modèles d’IA.
Dans ce contexte, je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
1) Monsieur le Ministre pourrait-il nous fournir un état des lieux des principaux usages de l’intelligence artificielle par les acteurs de la place financière luxembourgeoise ?
2) Quels critères sont actuellement appliqués pour déterminer si un service financier digital ou assisté par IA relève d’un régime d’autorisation existant, notamment comme conseiller en investissement, courtier en instruments financiers, commissionnaire ou gérant de fortunes ?
3) À partir de quel moment une réponse individualisée fournie par un outil d’IA en matière d’épargne, d’investissement, de crédit ou d’assurance est-elle susceptible d’être qualifiée de conseil financier réglementé ? La distinction entre information générale et recommandation personnalisée est-elle suffisamment claire dans le cadre juridique actuel ?
4) La CSSF a-t-elle identifié des plateformes, applications ou outils numériques proposant au Luxembourg des services de conseil financier automatisé ou semi-automatisé sans disposer d’un agrément approprié ? Le cas échéant, quelles suites ont été données à ces constats ?
5) Quels recours existent pour un client ou utilisateur établi au Luxembourg, particulier ou professionnel, qui subirait une perte financière à la suite d’une recommandation générée par un système d’IA non régulé ? Ces recours sont-ils également effectifs lorsque le fournisseur de l’outil n’est ni établi au Luxembourg ni agréé comme acteur financier ?
6) Certaines catégories de services financiers assistés par IA risquent-elles aujourd’hui de se situer en dehors du champ d’application effectif de MiFID II, de DORA, de l’AI Act, du RGPD ou du règlement MAR ? Dans l’affirmative, une clarification au niveau national ou européen est-elle envisagée ?
7) Au regard de la dépendance croissante du secteur financier à l’égard de prestataires ICT tiers, fournisseurs cloud et modèles d’IA, les moyens de supervision de la CSSF sont-ils jugés suffisants ? Des lignes directrices, contrôles thématiques ou tests de résilience portant spécifiquement sur l’IA dans le secteur financier sont-ils prévus ?
Je vous pire d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.